DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Taugourdeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 5212-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mises à disposition de l’entreprise par un groupement d’employeurs sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. ».
Les salariés des groupements n’ont pas vocation à être des salariés temporaires de l’entreprise auprès de laquelle ils sont mis à disposition, mais des permanents intermittents. Il est donc logique qu’elles soient prises en compte, pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, au même titre que les salariés de l’entreprise.