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ART. 5 BIS
N° 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2011

DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n° 3519)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 34

présenté par

Mme Branget, M. Straumann, M. Marcon, Mme Marland-Militello et M. Raison

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ARTICLE 5 BIS

Après le mot :

« expérimentation »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase :

« fait l'objet d'une évaluation à travers la présentation d'un rapport déposé au Parlement au cours de la cinquième année. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le texte de la commission prévoit que l'expérimentation de l'inspection d'apprentissage se déroule sur une « durée maximale de cinq ans ».

Cet amendement rédactionnel supprime cette limite tout en conservant la présentation d'un rapport dans la cinquième année d'expérimentation.

Ce dispositif, qui existe déjà en Alsace, est une interface très utile et pertinente entre l'entreprise et le jeune qu'il convient de pérenniser. La rédaction actuelle appréhende de manière plus « positive » l'expérimentation de ce dispositif qui ne doit pas seulement être développé pour une durée maximale de cinq ans mais prolongé s'il fait ses preuves.