DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Luca, M. Aboud, M. Anciaux, M. Michel Voisin, M. Couve,
M. Colombier, M. Gatignol, M. Sermier, M. Lazaro, M. Spagnou,
M. Remiller, M. Nesme, M. Decool, M. Alain Cousin, M. Vitel,
M. Julia, Mme Marland-Militello, Mme Primas et Mme Poletti
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ARTICLE
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« II. – Le contrat de sécurisation professionnelle fait l’objet d’un pilotage territorial porté par le préfet de département qui constitue et préside le comité des financeurs. Celui-ci a pour objet :
« – la stabilisation des périmètres et priorités de financement ;
« – la coordination des conventions opérationnelles existantes (organismes collecteurs paritaires agréés/Pôle emploi, organismes collecteurs paritaires agréés/conseils régionaux, …) ;
« – le suivi et l’évaluation quantitative et qualitative du dispositif au plan territorial et au regard des données nationales.
« Le comité des financeurs est constitué des représentants du service public de l’emploi, du conseil régional et des organismes collecteurs paritaires agréés signataires d’une convention avec Pôle emploi au titre du contrat de sécurisation professionnelle.
« Le cas échéant, le comité des financeurs s’instaure sur la base d’un accord-cadre territorial conclu entre l’État et les partenaires sociaux régionaux sur le thème de la sécurisation professionnelle. ».
Inspiré par l’expérimentation du Contrat de transition professionnelle, et par l’évaluation in interne menée par la mission de l’IGAS en 2010 (recommandations n° 21 & 22), cet amendement vise à instaurer un pilotage territorial sous l'égide du Préfet de département afin de :
- optimiser l'intervention des cofinanceurs publics et privés précités dans l'article 11 (Pôle Emploi, OPCA, Régions, Départements...) ;
- associer les partenaires sociaux ;
- intégrer le contrat de sécurisation professionnelle dans les démarches de gestion territoriale des emplois et des compétences ;
- sécuriser les conditions de mise en œuvre opérationnelle des contrats de sécurisation professionnelle ;
- évaluer le dispositif et les mesures d'impact au plan territorial au regard des caractéristiques du territoire.