ART. 11

N° 49 (2^ème rect.)

ASSEMBLÉE NATIONALE

10 juin 2011

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DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n° 3519)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 49 (2ème rect.)

présenté par

M. Cherpion

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ARTICLE 11

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« l’indemnité légale compensatrice de préavis »,

les mots :

« cette indemnité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.