Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Au 3° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles et au 8° du II de l’article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances » sont remplacés par les mots : « L. 612-8 du code de l’éducation ». ».