ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gruny, M. Lefranc, M. Vitel, M. Decool, M. Calvet, M. Guilloteau,
Mme Fort, M. Dosne, Mme Poletti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Christian Ménard,
M. Schneider, M. Carayon, M. Gatignol, M. Morenvillier, M. Le Fur, M. Straumann,
Mme Branget, M. Remiller, M. Meslot, Mme Dalloz et M. Debré
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ARTICLE
À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , de maladie professionnelle ».
Amendement technique. Il convient de viser tant l’accident que la maladie professionnels.