DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gruny, M. Straumann, Mme Marland-Militello, M. Vitel et M. Debré
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le deuxième alinéa de l’article L. 6222-18 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de rupture, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. ».
Instaurer une procédure accélérée de rupture du contrat de travail, comme dans le cadre de la demande de requalification du CDD en CDI (C trav art L 1245-2). En effet, la rupture d’un contrat d’apprentissage est souvent difficile et longue pour l’employeur.