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ART. 6 NONIES
N° 64
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2011

DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n° 3519)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 64

présenté par

Mme Gruny, M. Straumann, Mme Marland-Militello, M. Vitel et M. Debré

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ARTICLE 6 NONIES

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret fixe le nombre maximum de stagiaires qui peuvent être accueillis dans une entreprise compte tenu de ses effectifs. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le but est ici d’éviter tout abus dans l’accueil des stagiaire en demandant aux pouvoirs publics de fixer un nombre maximum de stagiaires qui peuvent être accueillis compte tenu des effectifs de l’entreprise.