DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rousset, M. Queyranne, M. Vauzelle et Mme Iborra
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Conformément aux lois de décentralisation successives, la responsabilité du conseil régional dans la mise en œuvre des politiques d’apprentissage sur le territoire régional est clairement réaffirmée.
À ce titre, le conseil régional prend toutes les mesures appropriées pour faciliter la mise en relation entre les employeurs et les apprentis, en fonction des orientations définies par le contrat de plan régional de développement des formations et le contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
D'après l'Article L214-12 du Code de l'Education, il revient à la « Région de définir et mettre en oeuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle. »
Cet amendement vise à rappeler que la politique d'apprentissage relève bien des compétences de la Région.
A cet effet et pour maintenir la cohérence des politiques menées en la matière, il conviendrait que le Gouvernement n'engage de modifications législatives qu'en étroite concertation avec les Régions.