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DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rousset, M. Queyranne, M. Vauzelle et Mme Iborra
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ARTICLE
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« La convention tripartite doit prévoir les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ainsi que les modalités de répartition de la prime aux employeurs d’apprentis entre les deux employeurs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout jeune en apprentissage a un tuteur au sein de l’entreprise employeur. En cas de multiples employeurs et afin d’assurer la qualité du parcours d’apprentissage et d’éviter les ruptures en cours d’apprentissage, il est indispensable de prévoir une coordination entre les employeurs sur la fonction tutorale.
La possibilité de contrats d’apprentissage avec plusieurs employeurs saisonniers pose des difficultés techniques de mise en œuvre effective des contrats. Les Conseils régionaux, en charge de l’apprentissage, accordent des primes aux entreprises employeurs d’apprentis. En cas de multiples employeurs, il sera donc nécessaire de partager la prime annuelle prévue selon une clé de répartition à définir au préalable.