ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rousset, M. Queyranne, M. Vauzelle, Mme Iborra
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« La distinction entre les fiches Cerfa pour entreprise privée et employeur public est supprimée. »
Afin de simplifier la gestion des apprentis par plusieurs employeurs, cet amendement propose qu'un seul modèle de fiche Cerfa soit mise à disposition des établissements employant un apprenti qu'ils soient privés ou publics.