DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rousset, M. Gille, M. Queyranne, M. Vauzelle, Mme Iborra,
M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot,
Mme Oget, M. Vidalies
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – les modalités de répartition de l’aide à l’embauche en apprentissage entre les deux entreprises ; ».
Les modalités de répartition de l’aide à l’embauche en apprentissage entre les deux entreprises doivent figurer dans la convention tripartite.
La possibilité de contrats d’apprentissage avec plusieurs employeurs saisonniers pose des difficultés techniques de mise en œuvre effective des contrats. Les Conseils régionaux, en charge de l’apprentissage, accordent des primes aux entreprises employeurs d’apprentis. En cas de multiples employeurs, il sera donc nécessaire de partager la prime annuelle prévue selon une clé de répartition à définir au préalable.