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ART. 4
N° 94
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2011

DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n° 3519)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 94

présenté par

M. Rousset, M. Queyranne, M. Vauzelle, Mme Iborra
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En rendant possible le renouvellement du contrat de professionnalisation, cet article risque d’entrer en contradiction avec la logique qui a prévalu à la création de ces contrats et aux caractéristiques des diverses voies de formation : des formations diplômantes pour la voie scolaire initiale et l’apprentissage, l'obtention d’une certification pour les contrats de professionnalisation.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de supprimer cette disposition.