ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget,
M. Rousset, M. Vidalies
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« supérieure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« . Dans ce cas son contrat est transformé en contrat à durée indéterminée. »
Le contrat de professionnalisation peut être renouvelé pour préparer une qualification supérieure, dans ce cas, le parcours du jeune doit être sécurisé par le renouvellement de son contrat en CDI.