DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget,
M. Rousset, M. Vidalies
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 1er octobre 2011 sur les conditions et l’évolution des sources de financement des examens organisés par les centres de formation d’apprentis.
Cet amendement a pour objet de prévoir un rapport du gouvernement pour éclairer la représentation nationale sur les conditions et l’évolution des sources de financement des examens organisés par les CFA.