DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget,
M. Rousset, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« stages »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« s’inscrivent dans le cadre d’un projet pédagogique. Ils ne peuvent, en aucun cas, être mis en œuvre hors cursus pédagogique ou post-formation. »
Cet amendement a pour objet de reprendre précisément les dispositions de l’ANI du 7 juin 2011 (Article 9) qui fixent les principes adoptés par les partenaires sociaux pour mieux encadrer les stages en entreprise et empêcher leur utilisation abusive et mettre fin aux stages de complaisance.