DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget,
M. Rousset, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :
« Une annexe financière est négociée annuellement entre l’État et l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1. »
Cet amendement reprend la fin des dispositions prévues par l’article 24 de l’ANI du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle, et prévoit une annexe financière à la convention Etat-Unédic sur les modalités de financement qui est négociée annuellement.