DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico,
M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 1253-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si plusieurs groupements d’employeurs interviennent dans la même entreprise utilisatrice, les salariés mis à disposition bénéficient de la convention collective la plus favorable. »
Si les dispositions relatives à la possibilité d’adhérer à plusieurs conventions collectives avec la suppression du seuil de 300 salariés sont mises en œuvre, il y a un risque de dumping social qui pourrait aboutir au choix de la convention collective la moins favorable remettant en cause les droits acquis des salariés.