ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cherpion
----------
ARTICLE
À l’alinéa 10, après le nombre :
« 11 »,
insérer les mots :
« de la présente loi ».
Amendement rédactionnel.