DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico,
M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Un salarié d’un groupement d’employeurs ne peut être mis à disposition d’une collectivité territoriale que pour pourvoir à une tâche permanente à temps non complet pour laquelle la durée du travail, n'excédant pas la moitié de celle d’un agent public à temps complet, ne nécessite pas le recrutement d’un agent public sur la même tâche.
« Un salarié d’un groupement d’employeurs ne peut en aucun cas être mis à disposition d’une collectivité territoriale pour les motifs dérogatoires, prévus par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, relatifs à l’embauche d’agents contractuels.
« Le préfet du département du siège du groupement d’employeurs est compétent pour procéder à un contrôle de la légalité d’une telle mise à disposition. ».
Cet amendement vise à encadrer le recours aux salariés mis à disposition d’une collectivité territoriale.
Les emplois de la fonction publique territoriale ont vocation a être occupés par des fonctionnaires nommés à la suite d’une inscription sur une liste d'aptitude. Cet amendement vise à protéger ce principe en n’accordant une dérogation par la mise à disposition de salariés de groupements d’employeurs que pour les taches qui ne permettent pas d’employer un agent public à temps complet.
Les collectivités territoriales peuvent recourir également à des agents non titulaires dans certains cas (remplacement, ect…). Le deuxième alinéa de cet amendement vise à éviter de créer une possibilité, par la mise à disposition des salariés de groupements, de contourner l’obligation posée par la loi du 26 janvier 1984 de justifier par des motifs encadrés par loi le recours à des agents non publics.
Enfin, à l’instar de ce qui existe déjà pour le recrutement des agents contractuels, cet amendement propose la mise en place d’un contrôle de légalité par le préfet.