Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 6 NONIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cherpion, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« scolaire ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 9.
Amendement de précision (conforme au texte de l’ANI).