ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cherpion
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à l'amendement n° 47 de M. Proriol
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à l'ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un contrat de professionnalisation âgé de moins de vingt-six ans »,
les mots :
« du contrat ».
Amendement rédactionnel.