ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cherpion
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à l'amendement n° 47 de M. Proriol
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à l'ARTICLE
Après le mot :
« titulaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« aux actions et aux enseignements mentionnés à l’article L. 6325-13 ; ».
Amendement rédactionnel.