ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cherpion
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à l'amendement n° 47 de M. Proriol
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à l'ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Ce contrat peut être rompu, dans les conditions applicables aux contrats à durée déterminée, à l’initiative de chacune des parties, laquelle prend en charge les conséquences financières éventuelles de cette rupture. »
Harmonisation avec les options retenues pour l’apprentissage saisonnier.