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ART. PREMIER
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2011

ORGANISATION DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL - (n° 3529)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

M. Vercamer
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 4622-11. – Un schéma régional d’organisation des services de santé au travail, adapté à la configuration et aux spécificités des bassins d’emploi, est déterminé par le préfet, après avis des organisations d’employeurs, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, des comités régionaux de prévention des risques professionnels, des organismes de sécurité sociale compétents et des agences régionales de santé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour une plus grande efficience et une meilleure cohérence, il est nécessaire d’organiser les services de santé au travail de manière à pouvoir adapter à la fois leurs moyens et leur périmètre d’intervention au niveau territorial. C’est au plus près des entreprises et des salariés, dans un format adapté aux réalités et spécificités des différents territoires et des bassins d’emplois, que les services de santé au travail pourront définir une action pertinente en matière de prévention des risques professionnels et la mettre en œuvre. Le présent amendement retient le périmètre régional comme cadre de cohérence le plus large, les priorités du plan national de santé au travail étant déclinées, au niveau régional, au sein des Plans régionaux de santé au travail. Dans ce périmètre, l’organisation des services de santé au travail devra garder une certaine souplesse pour réunir ces derniers à une échelle d’action pertinente, tout en tenant compte des spécificités des bassins d’emploi, de façon à répondre aux réalités socio-économiques et aux enjeux sanitaires des différents territoires.