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ORGANISATION DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au premier alinéa des articles L. 4623-4, L. 4623-5, L. 4623-6 et L. 4623-7 du code du travail, les mots : « médecin du travail » sont remplacés par les mots : « membre de l’équipe pluridisciplinaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’une des garanties de l’indépendance du médecin du travail et de l’exercice serein de ses missions réside en particulier dans le régime de protection juridique qui lui est applicable. Au regard de l’ampleur des missions désormais reconnues par la loi au services interentreprises de santé au travail, il est indispensable que l’ensemble des membres de l’équipe pluridisciplinaire puisse remplir leurs fonctions dans les mêmes conditions d’indépendance. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’étendre la protection dont bénéficie le médecin du travail aux différentes intervenants de la dite équipe pluridisciplinaire.