ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISATION DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 4622-8-1. – Dans les conditions d’indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, les personnels concourant aux services de santé au travail assurent les missions qui leur sont dévolues par le présent code. ».
Cet amendement se justifie par son texte même.