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ORGANISATION DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait que les modalités de surveillance (et non pas de protection !) de la santé des travailleurs visés à cet article passe par un décret revient à admettre que qu’ils ne relèvent pas du droit commun quant au suivi de leur santé. Ceci est symptomatique du manque de volontarisme du gouvernement en la matière et du laxisme de l’administration quant au contrôle des obligations légales incombant aux employeurs en matière de protection de la santé de leurs salariés.