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ART. 13
N° 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2011

ORGANISATION DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL - (n° 3529)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 37

présenté par

M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 13

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement souhaitent marquer leur opposition aux mécanismes dérogatoires à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail qui participent de l’affaiblissement collectif des droits des travailleurs en matière de santé au travail.