Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ORGANISATION DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, Mme Delaunay, M. Juanico, M. Hutin, M. Mallot, Mme Carrillon-Couvreur,
M. Gille, M. Issindou, Mme Lemorton, Mme Oget, M. Renucci
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et en fonction des réalités locales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence aux spécificités locales est juridiquement hasardeuse et n’a pas de contours juridiques concrets. L’insertion de ce terme aura pour conséquence de créer une certaine confusion quant aux modalités et aux contours des contrats d’objectifs et de moyens visés. Cet amendement vise en conséquence à supprimer cette référence.