ORGANISATION DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, Mme Delaunay, M. Juanico, M. Hutin, M. Mallot, Mme Carrillon-Couvreur,
M. Gille, M. Issindou, Mme Lemorton, Mme Oget, M. Renucci
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 4611-1, il est inséré un article L. 4611-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4611-1-1. – Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail inter-établissements est constitué, pour les salariés des établissements de moins de cinquante salariés qui travaillent sur un même site ou dans un même bassin d’emploi. Ses conditions d’élection et de fonctionnement sont fixées par décret. » ; »
Pour renforcer la prise en compte et la prévention des risques professionnels, contribuer à l’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité au travail et des conditions de travail des salariés des entreprises de moins de 50 salariés y compris des TPE , il est proposé d’instaurer sur un même site ou dans un même bassin d’emploi, un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail inter-établissements.