ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISATION DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, Mme Delaunay, M. Juanico, M. Hutin, M. Mallot, Mme Carrillon-Couvreur,
M. Gille, M. Issindou, Mme Lemorton, Mme Oget, M. Renucci
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 4612-8 est complété par les mots : « , avant la mise en place d’un nouveau système d’évaluation des salariés. » ; ».
Cet amendement a pour objet d’élargir le champ des consultations obligatoires du CHSCT à la mise en place d’un nouveau système d’évaluation des salariés.