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ART. 3
N° 82
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2011

ORGANISATION DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL - (n° 3529)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 82

présenté par

M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont hostiles aux dispositions de cet article pour au moins deux raisons : d’une part ils considèrent que le fait que les employeurs financent les services de santé au travail ne justifie pas qu’ils doivent avoir la main mise sur ces services ; d’autre part les services de santé au travail étant constitués en organismes à but non lucratifs dotés de la personnalité civile, il n’est pas du ressort de la loi de définir leurs modalités d’administration.