PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard, M. Decool, M. Le Fur, M. Daubresse, M. Cosyns, M. Straumann,
M. Michel Voisin, M. Luca, M. Alain Cousin, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello,
M. Terrot, M. Jardé, M. Lefranc, M. Roatta, M. Lorgeoux, M. Verchère, M. Mathis,
Mme Besse, M. Souchet, M. Guilloteau, M. Maurer, M. Lefrand et M. Remiller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 1132-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1132-3-1. – Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur. ».
Amendement interdisant à l’employeur de sanctionner, de licencier ou de discriminer un de ses salariés en raison de l’exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.