ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Zumkeller
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette information doit être dispensée en priorité par un greffier, en présence du mineur, dans le cadre du bureau d’exécution des peines. ».
Cet amendement a pour objectif d’inciter à la généralisation des BEX. Ce dispositif BEX, permet d’expliquer au jeune condamné et à sa famille, le contenu et la portée de la décision qui vient d’être prise ; de tenter de donner du sens à la condamnation.