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APRÈS L'ART. PREMIER A
N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2011

PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n° 3532)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Hunault
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER A, insérer l'article suivant :

Le quatrième alinéa du III de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la mise en mouvement d’une action publique aboutit au renvoi d’une affaire devant une juridiction de jugement, celle-ci est jugée en premier ressort dans un délai n’excédant pas le délai de prescription des faits incriminés. Ce délai court à compter du jour de la mise en mouvement de l’action publique. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.