PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur, M. Garraud, M. Étienne Blanc, Mme Barèges, M. Beaudouin,
M. Binetruy, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Bourragué, M. Loïc Bouvard,
M. Brochand, M. Calméjane, M. Calvet, M. Carayon, M. Christ, M. Cinieri,
M. Colombier, M. Alain Cousin, M. Cosyns, M. Couve, Mme Dalloz,
M. Decool, M. Demilly, M. Dhuicq, M. Diefenbacher, M. Dord, M. Dosne,
Mme Dubois, M. Estrosi, M. Favennec, M. Ferrand, M. Ferry, M. Flory,
M. Forissier, Mme Fort, M. Gérard, M. Goujon, M. Grall, Mme Grommerch,
Mme Grosskost, M. Grosperrin, M. Hillmeyer, Mme Irles, M. Jardé, M. Kossowski,
M. Labaune, M. Lamblin, Mme Marguerite Lamour, M. Lecou, M. Lejeune,
M. Lorgeoux, M. Luca, M. Mach, Mme Marland-Militello, M. Marlin,
M. Mathis, M. Maurer, M. Meslot, M. Christian Ménard,
M. Morel-A-L'Huissier, M. Morisset, M. Moyne-Bressand, M. Myard,
Mme Poletti, Mme Pons, Mme Primas, M. Quentin, M. Raoult, M. Reiss,
M. Reitzer, M. Remiller, M. Salen, M. Schosteck, M. Siré, M. Spagnou,
M. Straumann, M. Teissier, M. Terrot, Mme Thoraval, M. Tian, M. Vanneste,
M. Vercamer, M. Vitel, M. Michel Voisin,
M. Wojciechowski, Mme Zimmermann et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le II de l’article préliminaire du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« II. – Toute personne victime d’une infraction bénéficie au cours de la procédure pénale, dans le respect de sa dignité, des droits et garanties prévus par la loi.
« Dans les conditions prévues par le présent code, la victime a le droit :
« – d’obtenir réparation de son préjudice dans un délai raisonnable ;
« – d’être entendue et d’être assistée d’un défenseur tout au long de la procédure ;
« – d’être informée des suites données à sa plainte, du déroulement de la procédure, de la décision prononcée par la juridiction et des suites données à celle-ci. ».
Cet amendement précise et renforce les dispositions de l’article préliminaire relatives aux droits des victimes, afin de reconnaître à la victime la place qui est la sienne dans le procès pénal.