PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur, M. Garraud, M. Étienne Blanc, Mme Barèges, M. Beaudouin,
M. Binetruy, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Bourragué, M. Loïc Bouvard,
M. Brochand, M. Calméjane, M. Calvet, M. Carayon, M. Christ, M. Cinieri,
M. Colombier, M. Alain Cousin, M. Cosyns, M. Couve, Mme Dalloz,
M. Decool, M. Demilly, M. Dhuicq, M. Diefenbacher, M. Dord, M. Dosne,
Mme Dubois, M. Estrosi, M. Favennec, M. Ferrand, M. Ferry, M. Flory,
M. Forissier, Mme Fort, M. Gérard, M. Goujon, M. Grall, Mme Grommerch,
Mme Grosskost, M. Grosperrin, M. Hillmeyer, Mme Irles, M. Jardé, M. Kossowski,
M. Labaune, M. Lamblin, Mme Marguerite Lamour, M. Lecou, M. Lejeune,
M. Lorgeoux, M. Luca, M. Mach, Mme Marland-Militello, M. Marlin,
M. Mathis, M. Maurer, M. Meslot, M. Christian Ménard,
M. Morel-A-L'Huissier, M. Morisset, M. Moyne-Bressand, M. Myard,
Mme Poletti, Mme Pons, Mme Primas, M. Quentin, M. Raoult, M. Reiss,
M. Reitzer, M. Remiller, M. Salen, M. Schosteck, M. Siré, M. Spagnou,
M. Straumann, M. Teissier, M. Terrot, Mme Thoraval, M. Tian, M. Vanneste,
M. Vercamer, M. Vitel, M. Michel Voisin,
M. Wojciechowski, Mme Zimmermann et M. Zumkeller
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ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bis Soit la partie civile a fait connaître lors de ses observations formulées en application de l'article 175 son opposition à un jugement par la cour d'assises composée conformément à l'article 240-1. ».
Le principe d'égalité des droits entre les parties au procès, en particulier entre la victime et le mis en cause, implique de donner à la victime la possibilité de s'opposer au jugement de son affaire en formation simplifiée de la cour d'assises. Si le mis en cause peut s'y opposer, rien ne justifie que la victime partie civile ne le puisse pas.
C'est d'autant plus important que la victime, en l'état actuel du droit, a la faculté de s'opposer à la "correctionnalisation" de son affaire. Il s'agirait donc d'une forme de régression du droit des victimes si on lui enlevait la possibilité de voir son affaire criminelle jugée par un jury d'assises.