Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 11
N° 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2011

PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n° 3532)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 38

présenté par

M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier

----------

ARTICLE 11

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à généraliser la possibilité de prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative ce qui contrevient au principe posé par l’ordonnance de 1945 de la primauté de l’éducatif sur le répressif. Par conséquent, cet amendement propose la suppression de cet article.