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PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à généraliser la possibilité de prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative ce qui contrevient au principe posé par l’ordonnance de 1945 de la primauté de l’éducatif sur le répressif. Par conséquent, cet amendement propose la suppression de cet article.