Amendement de cohérence. Les dispositions insérées par les nouveaux articles 9 quater, 9 quinquies et 9 sexies fixent de nouvelles obligations aux juridictions de l’application des peines et aux services pénitentiaires d’insertion et de probation. Elles ne peuvent matériellement s’appliquer immédiatement dès la publication de la loi. Leur entrée en vigueur doit donc être reportée, comme pour les autres dispositions de la loi en cette matière, au 1er janvier 2012.