Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 90
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2011

PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n° 3532)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 90

présenté par

Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier,
M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Roman, M. Urvoas, M. Valax, M. Vallini,
Mme Guigou, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, M. Pupponi, Mme Coutelle,
M. Dufau, Mme Laurence Dumont, Mme Langlade
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La complexité de la procédure prévue marque les limites du tribunal correctionnel citoyen dont les citoyens assesseurs ne sont ni des jurés ni des magistrats à part entière.