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ART. 7
N° 95
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2011

PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n° 3532)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 95

présenté par

Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément,
M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Roman, M. Urvoas, M. Valax,
M. Vallini, Mme Guigou, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, M. Pupponi, Mme Coutelle,
M. Dufau, Mme Laurence Dumont, Mme Langlade
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 7

Après la première occurrence du mot :

« motivation »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« est constituée par les réponses apportées aux questions figurant sur la feuille prévue à l’article 364. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de simplification et de clarification.