Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément,
M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Roman, M. Urvoas, M. Valax,
M. Vallini, Mme Guigou, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, M. Pupponi, Mme Coutelle,
M. Dufau, Mme Laurence Dumont, Mme Langlade
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« motivation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« est constituée par les réponses apportées aux questions figurant sur la feuille prévue à l’article 364. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification et de clarification.