PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin,M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier,
M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Roman, M. Urvoas, M. Valax, M. Vallini,
Mme Guigou, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, M. Pupponi, Mme Coutelle,
M. Dufau, Mme Laurence Dumont, Mme Langlade
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement pour dresser un état du coût du placement sous surveillance électronique mobile, du nombre des décisions prises depuis deux ans et des résultats obtenus. »
Avant d’envisager l’extension du PSEM, il convient de disposer de renseignements précis relatifs au coût de la mesure, (équipement, maintenance et surveillance compris), de la réalité de son utilisation et de ses résultats, avant d’envisager l’extension de leur utilisation.
Ces informations sont actuellement mal connues et il est indispensable que le Parlement soit au plus vite éclairé pour apprécier l’opportunité de son extension, en toute hypothèse avant la phase d’expérimentation prévue par le présent projet de loi.