PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement sont défavorables à l’information systématique de la victime quant aux dates des procès en appel si celle-ci n’a pas interjeté appel.
La justice, rendue « au nom du peuple français », n’a pas pour finalité la vengeance personnelle, mais bien la préservation de l’ordre public et de la cohésion sociale.