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ART. 9 SEXIES
N° 118
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2011

PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n° 3532)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 118

présenté par

M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier

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ARTICLE 9 SEXIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont défavorables à l’obligation pour le juge de l’application des peines ou le SPIP, en cas de sursis avec mise à l’épreuve comportant l’obligation pour le condamné de ne pas fréquenter certains lieux ou de ne pas entrer en contact avec la victime, d’informer celle-ci de la fin du délai d’épreuve.