PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Batho, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément,
M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Roman, M. Urvoas, M. Valax,
M. Vallini, Mme Guigou, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, M. Pupponi, Mme Coutelle,
M. Dufau, Mme Laurence Dumont, Mme Langlade
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
A l’alinéa 3, après le mot :
« objet »,
insérer les mots :
«, au cours des procédures pénales ».
Les éléments relatifs à la personnalité d’un mineur doivent être recueillis au cours des enquêtes pénales dont il a fait l’objet et non au cours de n’importe quelle enquête.