PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier,
M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Roman, M. Urvoas, M. Valax, M. Vallini,
Mme Guigou, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, M. Pupponi, Mme Coutelle,
M. Dufau, Mme Laurence Dumont, Mme Langlade
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 2 et 3.
L’article prévoit une saisine obligatoire du tribunal correctionnel pour mineurs. Même limitée par des conditions d’âge ou de récidive, cette mesure ne répond en rien aux principes directeurs de l’ordonnance de 1945 qui impliquent que soient recherchées les solutions les plus adaptées à chaque mineur, quelque soit l’acte commis.