Cet amendement vise à insérer un article additionnel qui prévoit que le juge du tribunal correctionnel citoyen serait dans l'obligation d'énoncer aux jurés les peines complémentaires qui peuvent, le cas échéant, être prononcées lorsque la culpabilité du prévenu est reconnue.

Il paraît extrêmement important que le magistrat professionnel énumère réellement toutes les sanctions qui peuvent être prononcées afin que les citoyens assesseurs aient connaissance des options possibles et se prononcent sur les peines principales et complémentaires en toute connaissance de cause.