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PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Estrosi, M. Vitel, M. Mancel, M. Straumann, M. Bouchet, M. Salles,
M. Durieu, Mme Marland-Militello, M. Michel Voisin, M. Goujon, Mme Fort,
M. Morenvillier, M. Remiller, M. Guibal, M. Paternotte, M. Léonard, M. Dhuicq et M. Siré
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ARTICLE
Supprimer l'alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui dispose que le dossier unique de personnalité du mineur ne puisse être utilisé que dans les procédures suivies devant les juridictions pour mineurs.
En effet, ce dossier peut parfaitement être utile pour un jeune majeur âge de 18 et quelques jours qui comparaît devant un tribunal correctionnel pour connaître sa situation sociale et sa personnalité.