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ART. 14
N° 161
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2011

PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n° 3532)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 161

présenté par

M. Estrosi, M. Vitel, M. Mancel, M. Straumann, M. Bouchet, M. Salles,
M. Durieu, Mme Marland-Militello, M. Michel Voisin, M. Goujon, Mme Fort,
M. Morenvillier, M. Remiller, M. Guibal, M. Paternotte, M. Léonard, M. Dhuicq et M. Siré

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ARTICLE 14

Supprimer l'alinéa 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui dispose que le dossier unique de personnalité du mineur ne puisse être utilisé que dans les procédures suivies devant les juridictions pour mineurs.

En effet, ce dossier peut parfaitement être utile pour un jeune majeur âge de 18 et quelques jours qui comparaît devant un tribunal correctionnel pour connaître sa situation sociale et sa personnalité.