PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Estrosi, M. Vitel, M. Mancel, M. Straumann, M. Bouchet, M. Salles, M. Durieu,
Mme Marland-Militello, M. Michel Voisin, M. Goujon, Mme Fort, M. Bonnot, M. Remiller,
M. Decool, M. Guibal, M. Paternotte, M. Léonard, M. Herbillon, M. Dhuicq et M. Siré
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ARTICLE
À l'alinéa 2, après le mot :
« légale »,
insérer les mots :
« ou en cas de réitération ».
Cet amendement de repli vise étendre les cas pour lesquels le mineur peut être jugé par un tribunal correctionnel pour mineurs.
En effet, le texte prévoit actuellement que ce sont les mineurs de plus de 16 ans qui ont commis un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement commis en état de récidive légale. La récidive légale signifie qu'ils doivent avoir commis deux fois le même délit.
Cela représenterait 332 condamnations en 2008.
Cet amendement propose d'étendre la compétence de ce tribunal pour les mineurs de 16 ans qui ont commis un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement commis également en état de réitération. Cela vise les cas le mineur a commis plusieurs infractions successives mais qui ne sont pas exactement les mêmes: cela représentait 7589 mineurs en 2008.